Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. La personne convoquée à une audition peut comparaître en personne ou par procureur.
Décision 84-09-20, a. 348.
© Gouvernement du Québec